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902 résultats pour « article 1161 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 3e Chambre

DTA_2100118_20221202

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une

Source officielle

Page 9 sur 46

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220755_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230104

4 janvier 2023

4 janvier 2023

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105006_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105212_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105612_20230110

10 janvier 2023

10 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105613_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105617_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105674_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105750_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105784_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105792_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105913_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105214_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105210_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105268_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105360_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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7ème Chambre

DTA_2114888_20251030

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

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