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221 résultats pour « article 1219 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101771_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200203_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101673_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101685_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101767_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101806_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101808_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101809_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101855_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206074_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

légale de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles par l'article L. 313-1 du même code, sollicitée par le département, doit être écartée, dès lors que ces dernières dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101857_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle

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