Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sud Service à transférer son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de chacune des sociétés Sud Service et Onet Services une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne le bien fondé du transfert : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officielle1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001893_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C fait valoir que son contrat de travail a été transféré à la société Beltrame dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail depuis le placement en liquidation judiciaire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401122_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, le jugement du 16 mars 2023 rappelle que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précisent qu'en cas de changement d'employeur, le nouvel employeur reprend les contrats
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513579_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514199_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En outre et contrairement à ce que soutient la commune, les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, qui impliquent que la convention collective nationale du sport continue à être appliquée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2326912_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En dernier lieu, aux termes du I de l'article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En dernier lieu, aux termes du I de l'article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 9 sur 59