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163 résultats pour « article L.1106 du Code de Commerce Fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2305885_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code minier (nouveau) ; - la loi n° 2021-1104 du

Source officielle

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