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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305554_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305571_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305572_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305573_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305574_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305579_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305600_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305601_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305867_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305869_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305870_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305871_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305872_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305873_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305874_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305875_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305876_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305878_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305880_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305931_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial.

Source officielle

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