collective nationale SYNTEC ", alors qu'il occupait au sein de la CCIR un emploi à classification conventionnelle plus élevée.

collective nationale SYNTEC ", alors qu'elle occupait, au sein de la CCIR, un emploi relevant de la catégorie des ETAM et correspondant à une classification conventionnelle plus élevée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2023, 6 septembre 2024 et 17 juillet 2025, M. F...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un arrêté du 14 octobre 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national en urgence absolue, pour menace grave à l'ordre public.

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 1.1, coefficient 95 dans la grille de classification de la convention collective

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective

collective nationale SYNTEC, alors qu'il aurait dû bénéficier d'une classification et d'une position en cohérence avec son statut de cadre.

collective nationale SYNTEC ", alors qu'un tel classement apparaît entaché de contradiction dans la mesure où les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum est de 270.

collective nationale SYNTEC " et que ce classement ne correspond pas aux fonctions qu'il exerçait en qualité de cadre, échelon B, coefficient 450 qu'il occupait au sein de la CCIR depuis 2008.

collective nationale SYNYEC ", alors qu'un tel classement apparaît entaché de contradiction dans la mesure où les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum est de 270

collective nationale SYNTEC ".

collective nationale SYNTEC ", alors même qu'une telle classification ne correspondait pas au niveau de responsabilité et aux fonctions qu'il exerçait.

collective nationale SYNTEC ", alors même qu'un tel classement est contradictoire puisque les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum est de 270.

Technique De Site H/F, rattaché à l'emploi Chef de chantier, catégorie Cadre, position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un

collective nationale SYNTEC " et que ce classement ne correspond pas aux fonctions qu'elle exerçait précédemment au sein de la CCIR correspondant à la catégorie ETAM et non à celle d'Employé.

collective nationale SYNTEC ", et qu'un tel classement ne correspond pas aux missions qu'il effectuait au sein de la CCIR.

Service Informatique H/F, rattaché à l'emploi Chef / Responsable de service, catégorie Cadre, position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC

Technique De Site H/F, rattaché à l'emploi Chef de chantier, catégorie Cadre, position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un