Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

Il résulte de ces dispositions que le service public d'enlèvement des ordures ménagères est un service public industriel et commercial.

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

d'enlèvement des ordures ménagères () 2. () peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles

Par la présente requête, la SAS Campeli demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge