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494 résultats pour « créances nées postérieurement au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103257_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103258_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103261_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103262_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103263_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103265_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103266_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103267_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103268_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103269_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103270_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103624_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103625_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103627_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103628_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. B à l'égard de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103630_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, la ministre est fondée à opposer la prescription de la créance née du préjudice d'anxiété dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat.

Source officielle

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