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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300857_20230327
27 mars 2023
administrative à tiers détenteur subséquents ; 2°) d'enjoindre à la commune de procéder à la mainlevée desdits actes ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des
9ème chambre (J.U)
DTA_2307803_20250620
20 juin 2025
sont pas justifiés.
4ème Chambre
DTA_2204718_20231109
9 novembre 2023
Sur les frais du litige : 6.
7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
de leur employeur avant la fin du plan de surendettement dont ils font l'objet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à leur verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2310250_20250526
26 mai 2025
ne sont pas justifiés.
7ème chambre
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
principal, que la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, que la maladie dont M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502551_20251201
1 décembre 2025
Trésorerie de produire le titre exécutoire, les notifications obligatoires et l’intégralité des pièces ayant fondé les saisies ; 4°) de condamner l’administration aux frais de procédure sur le fondement
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête Le ministre fait valoir : - à titre principal, que la créance est prescrite ; - à titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503022_20251104
4 novembre 2025
la provision en ce qui concerne les préjudices de gains professionnels actuels et futurs ; 5°) à ramener à une plus juste proportion la somme sollicitée au titre des frais liés au litige par M.
DTA_2516682_20260430
30 avril 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500428_20251014
14 octobre 2025
Sur les dépens et les frais exposés : En l’absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501527_20250902
2 septembre 2025
des frais exposés pour l'instance.
1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
CH 1 JU
DTA_2100983_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - le titre de recette contesté ne comporte ni justification ni mode de calcul ; - le juge des référés a mis les frais d'expertise à la charge de la commune de Joigny, laquelle ne
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408049_20250205
5 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214606_20230411
11 avril 2023
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
Les conclusions relatives aux frais de mise en demeure sont insuffisamment justifiées et doivent être rejetées.
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