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4 738 résultats pour « décision prévoyant la réparation d'un préjudice sous forme de réparation en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707910_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707911_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707912_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707916_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707921_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707923_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707924_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707926_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707927_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707933_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707935_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707936_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707938_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707941_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707943_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707944_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707946_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707952_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707953_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707954_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

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