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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404182_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404183_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404245_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404246_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404247_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404248_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404284_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404285_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404331_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404361_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404362_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404364_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404375_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404377_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404412_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404413_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404480_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404481_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404495_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404513_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux

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