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2 081 résultats pour « faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707927_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707928_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707933_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707935_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707936_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707938_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707940_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707941_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707943_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707944_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707946_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707952_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707953_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707954_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707955_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707956_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707957_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707958_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707959_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707961_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle

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