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3 137 résultats pour « immeuble en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400867_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400936_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400229_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400278_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403771_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403850_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500930_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500992_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501090_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501125_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501270_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300597_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300148_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300628_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300168_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300274_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600431_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302791_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301804_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202201_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle

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