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13 154 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2303009_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2305034_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ils soutiennent que : l’interdiction d’habiter est devenue définitive ; le danger grave ou imminent n’est plus présent ; l’illégalité du refus d’abrogation de l’arrêté nécessite que soit enjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300942_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201835_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient qu'un incendie a détruit l'immeuble en cause à usage d'habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202819_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502969_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503050_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503453_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501759_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501958_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502289_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502290_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600858_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503575_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503677_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503862_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503869_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503955_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503956_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504010_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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