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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

C, que celui-ci était le maître de l'affaire en tant que président de la société Ginko, associé à hauteur de 70 % de son capital et seule personne à exercer la maîtrise administrative, financière et commerciale

Source officielle

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