B est fondé à soutenir que le maire de Ploemeur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en lui délivrant le permis de construire. 6.

Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce,

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - dès lors qu’il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite, la décision contestée doit être regardée

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 30 juin 2025, la SEM SACOVAL a engagé une consultation en vue de l'attribution d'un marché de travaux relatif au terrassement, minage et soutènement

D'une part, et contrairement à ce que soutient le requérant, lorsqu'il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d'une période de deux ans, d'une mesure de placement à l'isolement

Il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'il a été destinataire de la part de la chambre de commerce et d'industrie de nombreuses offres d'emploi, dont les dates

à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

de la recevabilité de celui-ci.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que : le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas l’autorisation du conseil syndical pour raccorder la construction projetée aux réseaux du lotissement ; le dossier de demande

, à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région.

Il existe ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, une continuité physique et fonctionnelle entre l'immeuble existant et le projet.

CRÉADIMM SANTÉ, pour favoriser les intérêts privés de celui-ci ; la promesse de vente sur laquelle est adossée la demande du permis de construire litigieux est un faux intellectuel qui rompt le contrat

CRÉADIMM SANTÉ, pour favoriser les intérêts privés de celui-ci ; la promesse de vente sur laquelle est adossée la demande du permis de construire litigieux est un faux intellectuel qui rompt le contrat

CRÉADIMM SANTÉ, pour favoriser les intérêts privés de celui-ci ; la promesse de vente sur laquelle est adossée la demande du permis de construire litigieux est un faux intellectuel qui rompt le contrat

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé ; - aux motifs fondés sur la méconnaissance de l'article 6-1 du PLU peut être substitué celui tiré de ce que,

Il soutient que : - il a un intérêt agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et

Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie secondaire prévue par l’OAP ne pourrait pas être réalisée du seul fait de la construction

Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie secondaire prévue par l’OAP ne pourrait pas être réalisée du seul fait de la construction