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163 résultats pour « passage à l'échelon supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le site de la préfecture ainsi qu'en atteste la capture d'écran produite ; - concernant le principe de prévention, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

familles ; elles méconnaissent également le droit au respect de la dignité humaine qui est également une liberté fondamentale ; en l’espèce, alors que depuis juillet 2025, la moyenne de distribution est supérieure

Source officielle

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