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1 719 résultats pour « prétention injustifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403477_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403478_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403644_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403645_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403694_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403695_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403696_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403697_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403698_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403714_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403715_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403716_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403717_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403719_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403749_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403755_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403757_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403758_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403761_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

réponses ministérielles du 21 juillet 2009 et du 28 avril 2022, ont été méconnus car, pour un même service procuré aux usagers, le montant de la taxe peut fortement varier ; ces variations sont injustifiées

Source officielle

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