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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707898_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707899_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707901_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707903_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707904_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707905_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707906_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707907_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707908_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707910_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707911_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707912_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707916_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707920_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707921_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707923_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707924_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707926_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707927_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707928_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

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