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6 847 résultats pour « prononcé de la déchéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304077_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206218_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207749_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401072_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309343_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601314_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505170_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507934_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417438_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417611_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502677_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501308_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503783_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504523_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501049_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303248_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301122_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306430_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402398_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403087_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle

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