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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1705384_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle6ème chambre
DTA_1705388_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle6ème chambre
DTA_1705390_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705393_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705394_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle6ème chambre
DTA_1705395_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705400_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et n'avait donc pas droit aux prime et allocation sollicitées ; - elle ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre agents placés dans la même situation puisque la requérante qui a accepté
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DTA_1705402_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705404_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705406_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705416_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705420_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705421_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705427_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705428_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705431_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705435_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705442_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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DTA_1705449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
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