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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106355_20220729
29 juillet 2022
Mme B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106356_20220729
B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106357_20231221
21 décembre 2023
ORTA_2106548_20220729
A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106552_20231221
ORTA_2106553_20220729
ORTA_2106555_20220729
M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et
ORTA_2106645_20220729
ORTA_2106662_20231221
ORTA_2106680_20220729
ORTA_2106758_20220729
Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
ORTA_2106759_20220729
ORTA_2106956_20220729
ORTA_2106958_20220729
ORTA_2107162_20220729
ORTA_2107163_20220729
M. et Mme E soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et
ORTA_2107164_20220729
ORTA_2107167_20220729
ORTA_2107168_20220729
M. et Mme A soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et
ORTA_2107169_20220729
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