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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302470_20240314
14 mars 2024
A C, ressortissant algérien né le 18 décembre 1992 à Beni Saf (Algérie), est entré en France le 20 avril 2017 muni d'un visa touristique valable jusqu'au 22 décembre 2017. Le 14 avril 2022, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600271_20260218
18 février 2026
En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait et celui tiré de l’erreur de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306592_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'interdiction de se rendre au stade porte atteinte aux libertés fondamentales d'aller et de venir, d'expression, de réunion et
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
constituées ; les agents ont trouvé, dans une glacière placée dans un véhicule appartenant à un tiers, non pêcheur, 3,2 kg de noix de coquilles Saint-Jacques décortiquées ; il s'agissait de l'un des sacs
1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
En effet, l'analyse de leurs ordinateurs saisis à leur domicile a révélé l'existence de l'exercice d'une activité de commerce de revente en ligne de sacs Hermes d'occasion développée sous la marque " The
2ème Chambre
DTA_2300868_20240131
31 janvier 2024
que l'antenne est implantée sur un espace remarquable littoral inconstructible ; la parcelle se situe en continuité des côtes de Nogent, espace côtier sensible, participe à l'existence d'une coupure verte
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201107_20240411
11 avril 2024
C a bien été prise en compte lors de l'entretien professionnel puisqu'à la question " votre fiche de poste est-elle adaptée ' ", la réponse " non " a été apportée. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
’association Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l’association CIMADE, l’association Médecins du monde, le syndicat de la magistrature (SM), le syndicat des avocats de France (SAF
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510673_20250912
12 septembre 2025
à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - constituent des libertés fondamentales qui doivent être respectées par l'autorité de police la liberté d'aller et venir
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
D'autre part, un important port d'importation du minerai brut d'amiante, tel que le port de Dunkerque, qui, bien que n'étant pas producteur d'amiante, utilisait de façon régulière et massive ce produit
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
4ème Chambre
DTA_2101789_20250327
27 mars 2025
Il est composé de vestiaires, d'un espace de prêt de matériel, de salles hors-sac et d'une salle de musculation.
10eme Chambre
DTA_2305079_20250701
1 juillet 2025
2022, des sacs et des barquettes contenant des excréments aient été découverts sous son lit, avec des traces d'excrément visibles sur le sol.
5ème Chambre
DTA_2106197_20220711
11 juillet 2022
Par ailleurs, il lui était techniquement impossible d'opérer un changement de drague sans retour au port si bien que l'intéressé ne saurait soutenir qu'il réalisait une pêche à la praire, pour laquelle
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
de la maîtrise d'œuvre, à l'absence de réserves du contrôleur technique et aux défauts de réalisation imputables à la société Clairalu et à son sous-traitant, la société Métal Structure ; - il est bien
DTA_2107151_20231009
9 octobre 2023
Elle se plaint d'une perte de la valeur vénale de son bien, d'une perte d'ensoleillement, de nuisances liées aux bruits et de difficultés pour accéder et sortir de la voie privée débouchant sur l'avenue
2ème chambre
DTA_2100220_20240314
A adressé le 18 novembre 2020 a bien été exercé dans le délai de recours contentieux et a, par conséquent, prorogé ce délai.
5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Formago, représentée par Me Saffar
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