B... en application de l’article 662 du code civil ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

des voies publiques et qu'aucun article du règlement du plan local d'urbanisme n'autorise une telle implantation, laquelle contreviendrait de surcroît à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires

D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL STP a facturé le 3 mars 2015 à Mme C et M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2-2 de la partie A du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux doit être écarté.

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Savoie a pris, le 7 mars 1969, un arrêté ayant cet objet.

d’implantation par rapport aux emprises publiques : L’article 4.1 du règlement de la zone UD1 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dispose que : «

En premier lieu, le II de l'article U.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la voirie prévoit que : " Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les

Enfin, il résulte du règlement du site patrimonial remarquable que les règles d'alignement du percement des devantures ne s'appliquent qu'aux immeubles anciens et non aux nouvelles constructions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.