Le premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».

de l'article L. 622-3 du même code, est suffisamment motivée.

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe

premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % () 2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M.

Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

Et aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau (…) ou le président de la

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE) n° 2016

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Aux termes de l’article 5 de cette délibération : « Les agents contractuels sont recrutés par un acte d’engagement écrit. / L’acte d’engagement précise : / 1° l’article et l’alinéa de la présente délibération

En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article 53-1 de la Constitution, le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013

B une provision de 3 000 euros toutes taxes comprises (TTC) tous intérêts compris, sous déduction des nouveaux versements déjà intervenus. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance