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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1406495_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413450_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413591_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413635_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413650_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413671_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414321_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414499_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415154_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415155_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415723_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415754_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415762_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415852_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415969_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416694_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421983_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427321_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427326_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427329_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le président du tribunal, Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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