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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2532960_20251117
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2532962_20251117
DTA_2532964_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2533182_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2533449_20251120
DTA_2535737_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025 le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2535865_20251217
DTA_2535915_20251217
DTA_2536110_20251217
DTA_2506065_20250312
12 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2506302_20250311
11 mars 2025
; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2506303_20250311
; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025 le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2506308_20250311
demande ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025 le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2506311_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2506313_20250313
DTA_2506315_20250313
DTA_2506323_20250314
14 mars 2025
; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
1ère Chambre
DTA_2507166_20251204
4 décembre 2025
Cyril Moreau, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
DTA_2507721_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025 le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2507723_20250327
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