B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 20 janvier 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 958,40 euros mise à sa charge au titre

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

1er janvier 2018 dans le département de l'Essonne, est propriétaire d'un appartement sis 8 rue Langevin à Fontenay-sous-Bois dans le département du Val-de-Marne, qu'il a partiellement loué à des tiers

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

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situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

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B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge partielle, à hauteur des paiements déjà effectués, de l’obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur diligentées

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amende forfaitaire majorée du 31 octobre 2024 émis par l’officier du ministère public à Paris lui réclamant la somme de 375 euros à raison de l’infraction précitée et l’avis de saisie administrative à tiers

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