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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300237_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403464_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou d'un délit flagrant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208069_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... s’était livré à une activité illicite relative à un crime ou un délit en matière de contrebande de tabac tel que prévu par l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; en se fondant sur un délit inexistant, il viole le principe de légalité des délits et des peines ; - l'arrêté attaqué
Source officielle4ème chambre
DTA_2401696_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300851_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou
Source officielleJuge Unique
DTA_2304294_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... s’est vu notifier un procès-verbal de flagrance dressé le 23 aout 2021, sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535502_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un
Source officielle3ème chambre
DTA_2304461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301829_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète du Rhône ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 1 sur 4