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1 résultats pour « (sur le 3e moyen) propriete litteraire et artistique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517631_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

Source officielle

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