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4 résultats pour « (sur le 5e moyen) voyageur representant placier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202706_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510545_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

tenu de la durée de sa présence en France, alors qu'il a fait l'objet d'une seule condamnation le 13 janvier 2023 pour des faits commis en juin 2022, octobre 2021 et novembre 2020 et qu'il a mis en place

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2600310_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

E..., - et les observations de Me Passy, représentant Mme C....

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle