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1 résultats pour « (sur le moyen pris en sa 2e branche) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

; le mode d'établissement des devis est contraire à la logique de mise en concurrence qui régit les marchés de travaux ; la nature des travaux préconisés par l'expert est incohérente, pour preuve la réalisation

Source officielle

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