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13 résultats pour « (sur le moyen unique pris en sa 1ère branche) chose jugee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400460_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le moyen doit, par suite, être écarté dans sa première branche. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301107_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dès lors, cette première branche du moyen doit être écartée. 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301869_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge. 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109756_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406471_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire à l’occasion des enquêtes administratives de 2023 et 2024 est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404115_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article B 3.1 applicable à la zone UE du règlement du PLUm doit être écarté en toutes ses branches. 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 11.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Alors que l’article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation n’impose pas de préciser la nature et la couleur exacte des revêtements, mais uniquement d’indiquer comment sera pris en compte

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ainsi, cette branche du moyen doit être écartée comme étant inopérante. 15.

Source officielle