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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310110_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603807_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404391_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée en raison de la proximité du scrutin, du risque de dispersion de l'électorat susceptible de compromettre toute possibilité de triangulaire et d'altérer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils pointent un retard d'affichage de l'avis de révision des listes électorales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. ".
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2301552_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et copie de la liste électorale d'une commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par conséquent, ce dispositif de protection ne saurait faire obstacle, par principe, à la transmission des listes électorales, garantie par les articles L. 37 et R. 20 du code électoral.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2203045_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2206996_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300554_20230224
24 février 2023
24 février 2023
leurs propres moyens la distribution du matériel électoral. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602651_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
préalablement à la tenue du scrutin ; - les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ont été méconnues par la participation de personnes morales à la campagne électorale ; - la presse locale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602179_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304303_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article R. 28-1 du code électoral n'a pas été mise en œuvre.
Source officielleJU3
DTA_2101560_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du
Source officielle9ème chambre
DTA_2210612_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et copie de la liste électorale d'une commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601954_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., tête de la liste « Vivre à Sceaux », a commis lors de la campagne électorale précédant le premier tour des élections des irrégularités au regard des règles encadrant la propagande électorale et l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204428_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
G demandent au tribunal l'annulation de ces opérations électorales. Sur le déroulement de la campagne électorale : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, d'autre part, de la somme de 538 euros au titre de l'habillage de la permanence électorale que la commission a qualifié d'affichage prohibé au sens de l'article L. 51 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur le déroulement des opérations électorales : 3.
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