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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des intérêts moratoires sur la provision de 1 463 309, 12 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402103_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n°2402103, n°2405384, n°2405390, n°2405393 et n°2405474 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de ces dispositions, notamment des articles 12, 12-1 et 12-2 du décret du 23 décembre 2004 et de l'article 1 du décret du 1er septembre 2005, que le nombre maximum des avancements au grade de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213607_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407569_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'Intérieur lui a retiré 3 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière relevée le 23 mars 2023 à 10 heures 07 sur Paris 3ème et l'a informé que son capital de points n'était plus que de 1
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2319692_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pour l’acquisition d’un vélo adapté aux personnes à mobilité réduite, présentée au titre de la délibération n° 2022 DVD 61-1 des 11, 12 et 13 octobre 2022 du Conseil de Paris relative au « Volet mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212377_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208606_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218807_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1823158/5-1 rendu le 12 novembre 2020 par le présent tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501595_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 452,91 euros ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours administratif ; 2°)
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204068_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213931_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401715_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
novembre 2023 et la liste des délibérations du 23 novembre 2023, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre par voie de conséquence, au maire de Savigny-sur-Orge de rectifier les délibérations n° 1/
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215397_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434372_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de rejet de son recours gracieux en date du 21 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à Paris Habitat de réexaminer sa situation concernant sa demande de transfert de bail relative au logement social de type 1
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204126_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400591_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C D, représenté par la SCP Waquet-Farge-Hazan, demande au tribunal : 1°) l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion a nommé M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501923_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 portant changement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302436_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre
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