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2 968 résultats pour « 321 du 12 avril 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200696_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200698_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200701_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303294_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303296_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303297_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303298_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303299_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302421_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302504_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127135_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505075_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500492_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500056_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209635_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400807_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100003_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222902_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

; - la somme réclamée est atteinte par la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306628_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux créances de l'Etat en matière de pension ; - l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203717_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que la créance est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle

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