Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
contesté est en contradiction avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale ; - le vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 752-4 du code de commerce n’est pas régularisable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en défense de la commune doivent être écartées des débats, faute de justifier de la délégation du maire pour agir ; - le permis délivré méconnait les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte des articles L. 752-1 et L. 425-4 du code du commerce, et L. 600-10 du code de l'urbanisme, que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
requête dans l’attente de la régularisation de l’illégalité tenant à la méconnaissance de l’article L. 752-4 du code de commerce, faute pour le dossier de permis de construire d’avoir été transmis au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la question en tant qu'elle vise l'article L. 442-4 du code de commerce : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l’article L. 752-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600028_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302137_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L. 752-4 du code de commerce dès lors que la demande de permis de construire n’a pas été notifiée au président de l’établissement public de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502983_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officiellePage 1 sur 1820