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26 289 résultats pour « 7 du code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505103_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305417_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

G au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211544_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

C... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L.761-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108618_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société pétitionnaire demandait quant à elle la condamnation de Mme B à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 585 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501305_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

et de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507626_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La SCCV Clos du Devay a également renoncé à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200151_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B demande la condamnation des requérants à lui verser une somme de 1 080 000 euros au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304721_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203427_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C et Mme G sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306506_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de justice administrative et de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302573_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la société H et A Invest déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de leurs demandes présentées au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100958_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305933_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur les conclusions présentées par la société Patrignani Aedificat tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210111_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208569_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par le mémoire susvisé, la société Gilles Trignat Résidences déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 600-7 du code de l'urbanisme et L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203720_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La SCI RS 23 a déclaré renoncer à toutes ses demandes Il y a donc également lieu de donner acte du désistement des conclusions présentées par cette société au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303638_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au tribunal : 1°) de condamner sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme Mme E A, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300712_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en va de même en ce qui concerne le désistement de la société Sigla Neuf de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'au titre de l'article L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207551_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301852_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 29 janvier 2024, la SCCV Gonzalve demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de condamner M.

Source officielle

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