En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

* méconnaît l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Enfin aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable