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5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

15 avril 2025

S'agissant de la compatibilité avec le droit européen des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de l'article 227-24 du code pénal : 15.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

15 octobre 2025

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Reconduite à la frontière

DTA_2512816_20251204

4 décembre 2025

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement.». Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « 1.

Reconduite à la frontière

DTA_2512817_20251204

4 décembre 2025

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement.». Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « 1.

Reconduite à la frontière

DTA_2316160_20231221

21 décembre 2023

Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1 (), les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée

Reconduite à la frontière

DTA_2523437_20251229

29 décembre 2025

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée

Reconduite à la frontière

DTA_2600246_20260210

10 février 2026

du présent article.

1ère Chambre

DTA_1910612_20240517

17 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Reconduite à la frontière

DTA_2316851_20240108

8 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 11.

Reconduite à la frontière

DTA_2317040_20240108

8 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 11.

Reconduite à la frontière

DTA_2317042_20240108

8 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 11.

Reconduite à la frontière

DTA_2314599_20231122

22 novembre 2023

Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1 (), les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée

3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

5 février 2026

Le droit au congé payé est par ailleurs consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne

Reconduite à la frontière

DTA_2503398_20250408

8 avril 2025

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2.

3ème Chambre

DTA_2301900_20250626

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

7ème chambre

DTA_2413567_20250620

20 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325564_20251024

24 octobre 2025

3 à 5 et 7 à 8, page 17 paragraphes 1, 2 et 4 à 8 et page 18 paragraphes 1, 3, 4 et 6 ; 9°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du

Reconduite à la frontière

DTA_2403187_20240607

7 juin 2024

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".

6ème chambre

DTA_2408022_20250611

11 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond