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2 résultats pour « ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE REG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400476_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.

Source officielle