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11ème chambre, JU

DTA_2411480_20260421

21 avril 2026

précis de l’infraction relevée à son encontre ; - il viole l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet ne saurait être regardé comme ayant été

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600426_20260429

Administratif

29 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602130_20260227

27 février 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602153_20260227

27 février 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602228_20260302

2 mars 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603387_20260327

27 mars 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514750_20251205

5 décembre 2025

alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204202_20230727

27 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

3 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code précité : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507831_20250728

28 juillet 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500817_20250127

27 janvier 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307597_20231127

27 novembre 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208479_20221227

27 décembre 2022

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308359_20231227

27 décembre 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300497_20230127

27 janvier 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300835_20230210

10 février 2023

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400549_20240131

31 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 27 janvier 2024 le préfet de l'Hérault a pris à l'encontre de M.

JU-1ère chambre

DTA_2406727_20250618

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502222_20250807

7 août 2025

Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire

Magistrat M. MYARA

DTA_2406608_20260119

19 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.