A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

B A, ressortissant bangladais né le 5 juillet 1999, a fait l'objet le 9 octobre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour de retour sur le territoire

7 décembre 2021, L'association Greepeace France demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus survenue le 21 août 2021 par laquelle l'Etablissement public du musée du Louvre a

, de suspendre l'exécution des décisions prises par arrêté du 8 novembre 2022 par lesquelles le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre à la

A le 26 juin 2024 pour déposer sa demande de titre de séjour. M.

Le 22 octobre 2015, il a épousé à Lyon Mme B D, ressortissante marocaine, avec qui il a eu une fille née en France le 21 décembre 2017.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A, de nationalité algérienne, a demandé l'échange de son permis algérien contre un permis de conduire français.

Aucune indemnisation n'a été accordée à l'avocat du requérant.

A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.

La présidente du tribunal a désigné M.

engagé sa responsabilité du fait de fautes lourdes commises par ses préposés dès lors qu'il a apporté aide et soutien au gouvernement rwandais, qu'il n'a pas dénoncé le traité d'assistance militaire conclu

A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-GEC 92 du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour

de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre

Il ressort du résumé de cet entretien, qu'il a signé, qu'il a formulé plusieurs observations.

Mme A, assistée de M.

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet, elle a droit au renouvellement de son récépissé jusqu'à ce qu'une décision soit prise ; - la condition