CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208543_20230606
6 juin 2023
Pour établir l'indisponibilité de ce traitement en Algérie, la requérante se borne à produire divers certificats médicaux qui révèlent que la pompe à insuline " Omnipod Dash " qu'elle utilise lui a été