{"aide juridictionnelle": "la requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire", "annulation": "la d\u00e9cision de refus est annul\u00e9e pour d\u00e9faut

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002565) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

{"aide juridictionnelle": "Les requ\u00e9rants sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire.", "annulation": "La d\u00e9cision de l'OFII est annul\u00e9e pour d\u00e9faut d'examen

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Le tribunal a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M.

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Le conseil de M.

au titre du mois d'octobre 2020, du 21 décembre 2020 et 19 janvier 2021 relative à la demande d'aide au titre du mois de novembre 2020, du 31 mai 2021 relative à la demande d'aide au titre du mois de

{"aide juridictionnelle": "Le tribunal admet le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation"