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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202731_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C A, représentée par la SCP Manil, demande au tribunal : - de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206846_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 16 mai 2025, la société anonyme (SA) Menarini France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre

Source officielle