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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101863_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causé, au titre de l'année 2003, l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des vergers d'arbres du genre Prunus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101864_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causé, au titre de l'année 2003, l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des vergers d'arbres du genre Prunus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causé, au titre des années 2003 et 2010, l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des vergers d'arbres du genre Prunus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causé, au titre de l'année 2003, l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des vergers d'arbres du genre Prunus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100644_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causé, au titre des années 2003, 2009 et 2010, l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des vergers d'arbres du genre Prunus

Source officielle