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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2400097_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

F A, représentés par Me Pierre Pelloquin, persistent dans leurs conclusions et demandent également l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2025 portant permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301228_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier en vertu d'une délégation accordée le 6 mars 2023, régulièrement publiée le même jour.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400097_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

G A, représentés par Me Pierre Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a délivré à la SCCV Saint Germain Plaisir

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300426_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 690-2022 de la préfète de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle