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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102622_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 22
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304384_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin a refusé de lui mettre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108586_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 90 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle8ème chambre
DTA_2103279_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206834_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A B et Mme D C, représentés par Me Ciaudo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans a refusé de délivrer à Mme C un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311179_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Fait à Lille, le 29 février 2024. La présidente de la 8ème chambre, Signé S.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2311352_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné la saisie de la somme de 180, 41 euros sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2206958_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2104381_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l'a exclu du " module respect " pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308610_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Fait à Lille, le 29 février 2024. La présidente de la 8ème chambre, Signé S.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207374_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné la retenue,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101262_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation des préjudices que lui a causés sa mise en cellule disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105585_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A B, au garde des sceaux, ministre de la Justice et à Me Alexandre Ciaudo. Fait à Lille, le 15 novembre 2023. La présidente de la 8ème chambre, Signé S.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2310372_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 400 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2200237_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2309459_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208258_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34,15
Source officielle8ème chambre
DTA_2208605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d’avoir été privé de promenade
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201052_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les trois fouilles au corps dont
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