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TA

4ème Chambre

DTA_2206058_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Maamma, avocat des requérants et celles de Me Chabal, avocat de la commune de Montmeyran.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301575_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

auprès de ceux-ci ainsi que de ses aînés, en fournissant la copie d'une épargne bancaire constituée par un livret bleu pour chacun de ses quatre enfants, une attestation de la principale du collège Alexandre

Source officielle